POURQUOI FAUT-IL UNE NOUVELLE LOI ?
Les séparations parentales concernent un nombre croissant de familles. Chaque année, près de 350 000 couples se séparent, tous types d’union confondus, soit un couple sur trois (un sur deux dans les grandes villes). En France, sur 66 millions d’habitants, 14 millions d’enfants sont concernés : 3,4 millions d’enfants mineurs vivront un jour ou l’autre, la séparation de leurs parents, 200 000 enfants sont concernés chaque année. Il s’agit donc d’un enjeu sociétal majeur pour nos enfants que d’accompagner légalement ce changement familial sur le plan juridique.
Il existe une norme implicite dite « classique » qui rend quasi automatique la résidence principale chez un parent et un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires chez l’autre parent.
Chaque année, 200 000 enfants se retrouvent ainsi sans lien physique avec un de leur parent pendant 13 jours, le fameux 4/26, 4 jours par mois avec le parent « non gardien » ou « secondaire », et 26 jours avec l’autre.
En attente de jugement (jusqu’à 2 ans, avec une moyenne de 7 mois), l’un des parents peut ne plus voir du tout ses enfants. Ainsi, pendant cette période, un des parents peut décider librement de s’éloigner de son conjoint en emmenant l’enfant loin de sa résidence habituelle, voire, à l’étranger. L’enfant séparé d’un de ses parents peut être au contact permanent d’un beau
parent.
Ces situations courantes ne sont pas encadrées par la loi pour protéger les enfants. Le juge entérine le plus souvent la situation vécue dans les 3 ou 4 derniers mois en jugement définitif, arguant de l’intérêt de l’enfant. Au vu de cette situation, l’égalité parentale n’existe pas et n’est plus possible. À la majorité, 40 % des enfants de divorcés ne voient plus un de leurs parents,
contre 1 % en cas de résidence alternée.
Selon une analyse de Boris Cyrulnik, « ce qui compte c’est qu’il y ait deux » : parce que s’il y a un, l’enfant est prisonnier de l’affection d’un parent. S’il y a deux l’enfant a d’abord une base de sécurité, il apprend à aimer quelqu’un d’autre. Son monde mental s’ouvre. Ce qui compte c’est
d’ouvrir le champ sensoriel de l’enfant pour qu’il apprenne à aimer un parent, et, quelqu’un d’autre, en l’occurrence lorsque cela est possible, l’autre parent.
Dans un arrêt rendu le 1er juillet 2021, la cour d’appel de Paris, infirmant l’ordonnance de première instance, a jugé que « la mise en place d’une résidence en alternance peut être tout à fait bénéfique pour l’enfant en lui permettant de développer avec chacun de ses parents de réelles relations et de continuer à se construire de la manière la plus équilibrée possible, en se nourrissant des apports spécifiques transmis par son père et par sa mère » (CA de Paris, Pôle 3 – Chambre 3, 1er juillet 2021, n° 20/12170). Nous souhaitons d’ailleurs que la même analyse s’applique aux couples du même sexe au titre de l’égalité parentale.
Des études scientifique (Linda Nielsen 2015, Emma Fransson 2015, Malin Bergström 20215) concluent que les enfants qui vivent en résidence alternée n’affichent pas plus de troubles psychiques que ceux issus de famille préservées. En revanche, les enfants en garde exclusive chez l’un des parents présentent davantage de troubles psychosomatiques, difficultés scolaire et problèmes avec l’autorité. »
La résidence alternée pour les enfants présente donc plusieurs avantages contribuants à un meilleur développement psycho affectif. En effet, la résidence alternée permet plus souvent un épanouissement plus serein. L’enfant qui est souvent l’enjeu du conflit entre ses deux parents, est moins culpabilisé et ne souffre plus du conflit de loyauté. Elle permet également de meilleures chances de réussite scolaire, moins d’absentéisme et de décrochage scolaire. Enfin, la résidence alternée permet moins de distorsions cognitives dans la construction de son identité en étant éduqué et protégé à parts égales par ses deux parents. La résidence alternée limite ainsi le dénigrement parental, voire l’emprise psychologique destructeur pour l’enfant dans sa construction d’estime de soi et de confiance en soi, et limite sa défiance vis à vis des adultes.
Pour les parents la résidence alternée permet bien souvent une pacification du conflit. Le parent 1 et le parent 2, sont à égalité de droits et devoirs vis-à-vis de leurs enfants. Ainsi, le conflit n’est plus prétexte à ne confier la résidence de l’enfant qu’à un seul parent.
Enfin, la résidence alternée permet incontestablement un gain pour notre société. Elle permet de diminuer la délinquance, les violences (selon les données de l’INSEE n° 1841 du 03/03/2021 sur la résidence alternée). Cette diminution amènerait de facto un désengorgement des tribunaux (moins de procès), des commissariats car moins de mains courantes, de dépôts de plainte, ainsi qu’une réduction de la durée des instructions et de moins coûteux procès à répétition en appel et en cassation, d’expertises médico judiciaires, d’enquêtes sociales, liés aux conflits concernant les pensions alimentaires. La résidence alternée permettrait également la diminution des coûts pour l’assurance maladie (antidépresseur, arrêt de travail), des familles monoparentales à soutenir financièrement, des aides pour les gardes d’enfants, des enfants en difficulté ou en échec avec des recours à des soutiens scolaires ou médico-psychologiques.
Chez la plupart de nos voisins, la résidence alternée est désormais le principe en cas de séparation parentale. En suède, la loi instituant la résidence alternée votée en 1983, a permis qu’aujourd’hui 88% des enfants sont en résidence alternée. Aux Pays-Bas, en Allemagne et en Italie, les chiffres gravitent autour des 40%. La Belgique a instauré ce principe voilà plus de dix ans ; le taux de résidence alternée y est passé de 20 % à 40 % voire 60 % dans certaines régions. En France en 2020, selon l’INSEE, 12 % des enfants dont les parents sont séparés, vivent en résidence alternée.
La France est donc en retard par rapport à certains de ses voisins européens. Pourtant les démarches législatives pour une meilleure égalité parentale en cas de séparation ou de divorce ont été nombreuses :
– La loi du 4 juin 1970 a permis de remplacer la notion de « puissance
paternelle » par « l’autorité parentale ;
– Les lois du 22 juillet 1977 et du 8 janvier 1993 ont permis d’affirmer l’égalité entre les parents séparés, qu’ils soient mariés ou non-mariés ;
– La loi du 4 mars 2002 a permis de reprendre in extenso l’article 9-3 de la Convention internationale des droits de l’enfant qui dispose « le droit de l’enfant de séparé de ses deux parents ou de l’un d’eux d’entretenir régulièrement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant ».
La nouvelle loi propose donc dans son article unique une solution législative équilibrée et apaisée afin de favoriser le mode de résidence alternée entre les deux parents tout en excluant expressément les cas de violence parentale et conjugale et en prévoyant que si le juge décide d’exclure l’option de la résidence alternée, celui-ci devra motiver sa décision en se fondant sur le seul intérêt de l’enfant.