Dans le cadre d'une affaire opposant une mère à un père, la Cour de cassation a confirmé qu'empêcher le deuxième parent de voir son enfant pourrait conduire à une peine de prison.
Une mère qui refusait à son ex-conjoint le droit de voir son fils de moins de 10 ans depuis leur séparation a dû comparaître devant la justice. Le tribunal l'avait alors condamnée à un an de prison, dont six mois avec sursis, suspendus à deux ans de mise à l'épreuve, a rapporté l'AFP ce week-end. Cette femme a saisi la Cour de cassation, en faisant valoir qu'elle n'avait jamais été condamnée auparavant, qu'une peine avec sursis aurait été suffisante, et que cette peine constituait une atteinte disproportionnée à sa vie familiale.
La Cour de cassation confirme que priver un parent de son enfant peut conduire en prison
Le 10 avril dernier, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu son avis. Elle a estimé qu'une telle sanction n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme qui impose le respect de la vie privée et familiale, dans la mesure où le tribunal constate que toute autre peine serait "manifestement inadéquate". Dans le cadre de cette affaire, le juge avait accordé un droit de visite et d'hébergement pendant les vacances scolaires au père de l'enfant. La justice a considéré que la mère voulait simplement éloigner l'enfant de son papa, et qu'il n'y avait pas de risque avéré d'enlèvement par ce dernier.
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